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Certificat de brevet pour la conception (ALSU2545)

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Les brevets de conception font l'objet de droits de brevet et sont protégés par la loi sur les brevets. Ils se réfèrent aux dessins et modèles pour lesquels les droits de brevet devraient être accordés conformément à la loi. Il est complètement différent d'une invention ou d'un modèle d'utilité en ce que la conception n'est pas une solution technique. L'article 2 de la Chine"Droit des brevets" stipule : "La conception d'apparence fait référence à une nouvelle conception esthétique et adaptée aux applications industrielles en fonction de la forme, du motif ou de la combinaison de produits et de la combinaison de la couleur, de la forme et du motif. Visible. , Le brevet de conception d'apparence doit répondre aux exigences suivantes :

(1) Se réfère à la conception de la forme, du motif, de la couleur ou de leur combinaison ;

(2) Doit être une conception pour l'apparence du produit ;

(3) Doit être belle ;

(4) Doit être adapté aux applications industrielles


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